L’émergence des nouvelles technologies interroge sans cesse l’environnement juridique de la création et son écosystème. C’est le cas depuis quelques années, avec les jetons non fongibles (JNF), plus connus sous leur acronyme anglais NFT (pour jetons non fongibles),
En dehors du marché de l’art contemporain, ces jetons sont encore loin d’être présents dans le monde de la culture et encore moins dans les services culturels publics.
Or, « l’attente est […] plus que jamais une nécessité pour ne pas autoriser et développer des espaces dans lesquels le droit ne remplit plus sa fonction, conduisant ainsi à la destruction de valeurs économiques et culturelles, souvent pérennes et significatives », souligne Maître Jean Martin, président de la mission sur les jetons non fongibles, dont le rapport, établi en novembre 2021 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a été présenté en juillet dernier.
Jetons non fongibles et inaliénabilité des collections publiques
Certaines applications commencent à apparaître dans le cercle des musées de renommée internationale. Dans la lettre de mission à maître Jean Martin, Olivier Japot, président du CSPLA, cite en exemple, « le musée de l’Ermitage russe [qui] sous forme de NFT propose la Madone Litta de Léonard de Vinci, les Lilas de Vincent Van Gogh , ou le coin du jardin Montgeron de Claude Monnet.
Le phénomène des jetons non fongibles « soulève des questions juridiques importantes et nouvelles concernant à la fois la propriété intellectuelle et la technologie utilisée, concernant l’originalité de l’œuvre ainsi « tokenisée », les titulaires des droits et leur mode de gestion, l’application de cette technologie aux collections publiques, qui se caractérisent par leur inviolabilité », souligne notamment Olivier Japot.
Garantir un cadre équilibré et sécurisé aux usages des NFT
Dans son rapport, la mission sur les jetons non fongibles pointe les « opportunités importantes de développement d’activités culturelles qu’offrent ces « objets juridiques non identifiés, tant pour les acteurs publics que privés » (encadré de lecture).
Mais elle y voit un préalable à la généralisation de ces « certificats numériques de droits » : « un travail commun de tous » pour élaborer « des référentiels de bonnes pratiques qui offrent un cadre équilibré et sécurisé aux différents usages de la garantie « NFT », avec en perspective, leur rôle essentiel dans ce nouvel espace économique et culturel élargi qu’est le « Métavers ». »
Les rapporteurs ne donnent pas de recommandations concrètes dans cette phase. D’autre part, ils examinent les points que ce « travail en commun » doit examiner. Ce marquage du terrain les amène à s’interroger sur les possibilités que présentent les jetons non fongibles pour la culture ainsi que leurs dangers potentiels, et à esquisser les multiples pistes de réflexion.
Des potentiels qui concernent tous les secteurs culturels
Les utilisations culturelles des jetons non fongibles ne se limitent pas à l’art numérique. Loin de là. Le cinéma, la musique, l’édition, la photographie, l’audiovisuel, les musées et plus généralement, les établissements publics culturels sont concernés, soulignent les auteurs du rapport de la mission conduite par Maître Jean Martin. Dans tous ces secteurs, « les FNJ sont susceptibles de permettre une meilleure promotion des produits culturels auprès de nouveaux publics, de renforcer les communautés d’usage, et donc d’offrir au secteur de nouvelles sources de revenus, générant un nouveau potentiel de création. . »
C’est quoi un bien incorporel ?
Bien immatériel, bien qui n’a pas d’existence matérielle mais qui représente une valeur monétaire appréciable.
Qu’est-ce qu’un actif incorporel ? « Un bien incorporel est quelque chose qui ne peut être compris que par l’intellect, ne peut être conçu que par un travail de l’esprit, n’a pas de corps réel et ne peut être perçu par nos sens. »
Quels sont les biens qui entrent dans la catégorie des biens incorporels ?
Les biens incorporels sont ceux qui n’ont pas de corps, c’est-à-dire une matière immatérielle. A ce titre, ils échappent à toute peur matérielle. Exemple : Une dette est intangible, tout comme les actions d’une société.
Quels sont les biens corporels ?
Les biens corporels sont des objets matériels qui servent à l’usage de l’homme et qui ont pour lui une valeur monétaire non négligeable : voiture, machine, maison, par exemple.
Est-ce que l’argent est un bien meuble ?
Un bien meuble est un bien qui peut se déplacer ou être déplacé : voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de « meuble » ; est donc plus large que celle du langage courant.
Qu’est-ce qu’un meuble ? qui est un bien immobilier par excellence. Nous comprenons donc que le mot « meuble » peut qualifier tout bien qui n’est pas immeuble. Les « meubles », comme les « immeubles », qui font l’objet d’une autre section, appartiennent aux « biens immobiliers ».
Quel type de bien est l’argent ?
Dans une certaine mesure, l’argent peut être considéré comme un bien de consommation. S’il n’est pas matériellement détruit par l’usage qui en est fait, il est légalement consommé, c’est-à-dire aliéné ; donc l’argent est un bien de consommation.
Est-ce que le Livret A est un bien mobilier ?
Biens meubles incorporels Les comptes courants, les comptes d’épargne (Livret A, CEL, PEL), les contrats d’assurance-vie, les actions et parts, le PEA sont considérés comme des biens meubles. Cela vient du fait que les sommes d’argent qu’ils représentent sont déplacées à tout moment.
Quel type de bien est l’argent ?
Dans une certaine mesure, l’argent peut être considéré comme un bien de consommation. S’il n’est pas matériellement détruit par l’usage qui en est fait, il est légalement consommé, c’est-à-dire aliéné ; donc l’argent est un bien de consommation.
L’argent est-il un bien mobilier ? Un bien meuble est un bien qui peut se déplacer ou être déplacé : voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de « meuble » est donc plus large que celle de langage courant.
Quelle est la classification des biens ?
Choses correspondantes / Choses sans propriétaires, Choses consommables / Choses non consommables, Choses fongibles / Choses non fongibles ou certains corps, capitaux, fruits et produits.
Quels sont les biens meubles et immeubles ?
Ils sont définis aux articles 516 et suivants du Code civil. Un immeuble est un bien qui ne peut être déplacé (maison, appartement, copropriété, immeuble ou terrain agricole) tandis que le mobilier (meubles, appareils électroniques, etc.) peut être déplacé.
Quels sont les biens immeubles ?
Les biens immobiliers, classés « Immeubles », constituent une catégorie de biens caractérisée par le fait qu’ils ne peuvent être déplacés (sol, arbre, construction, élément fixe permanent…). C’est contre la mobilité.
Qui a inventé le NFT ?
Après avoir vu les changements qu’il a rejetés, Vitalik Buterin a alors décidé de se démarquer et de créer une nouvelle crypto-monnaie qui allait devenir le ciment de la révolution NFT : Ethereum.
Quel est le premier NFT vendu ? Il y a un an, le NFT du premier post Twitter au monde était vendu à un homme d’affaires pour 2,9 millions de dollars.
Quand le NFT A-t-il été inventé ?
Le premier NFT a été créé en 2014, mais les NFT n’ont vraiment atteint le grand public qu’en 2017, lorsque la plate-forme Ethereum a pris de l’ampleur. C’est sur cette blockchain que sont nés les projets CrytoPunks et CryptoKitties (avec NFTs).
Comment sont apparus les NFT ?
Cependant, les NFT sont apparus en 2015, avec le projet Etheria World. Le but du jeu est de construire des choses sur une carte en échange d’éther, la crypto-monnaie de la blockchain Ethereum. Mais le concept a explosé en 2017 grâce au projet Cryptopunks du studio Larva Labs, toujours sur Ethereum.