Frais de notaire réduits, meilleures performances énergétiques, surfaces optimisées, l’achat d’un bien neuf présente de nombreux avantages ! Lorsqu’un logement est inachevé ou que la construction n’a pas commencé, l’acquisition peut se faire par le biais d’un contrat de réservation, ou d’un contrat de vente en état futur d’achèvement (dit Véfa). Ce document, qui n’est pas obligatoire, est vivement recommandé car il permet de définir les conditions de vente. En le signant, le promoteur réserve la propriété à l’acquéreur, en échange d’un dépôt de garantie.

En quoi consiste un contrat de réservation de type Véfa?

En quoi consiste un contrat de réservation de type Véfa?

Le contrat de réservation (Véfa) est considéré comme attractif pour toutes les parties, qui s’engagent mutuellement. De la part du promoteur, la signature de ce document garantit qu’il existe une demande réelle et continue de logements, avant ou pendant la construction. Ceci pourrez vous intéresser : Paris : bureaux, logements sociaux, commerces de proximité… quelle suite pour le siège de l’AP-HP ?. Et ce, au prix qu’il faut pour amortir ses frais et récolter quelques bénéfices. Si la construction est financée à crédit, le contrat Véfa rassure la banque en démontrant que le logement trouvera de l’intérêt, et permet de sécuriser le financement.

Pour les acquéreurs, primo-accédants ou investisseurs locatifs, un contrat de réservation leur garantit qu’ils bénéficieront in fine d’un logement à la hauteur de leurs attentes. Principalement parce que le document déterminera l’orientation du bien, sa surface, ainsi que de nombreux éléments d’aménagement et de décoration. Une contrepartie nécessaire est le versement d’un dépôt de garantie, qui représente au maximum 2% du prix de vente si le dernier acte de vente est signé dans les 12 à 24 mois, 5% s’il est fait dans l’année. Si la signature doit avoir lieu plus de deux ans, aucun montant ne pourra être demandé. Attention : un contrat de réservation n’est pas un engagement ferme d’achat d’un bien proposé à la vente, il s’agit d’un contrat initial assimilable à un compromis de vente. En tant qu’acheteur, vous pouvez changer d’avis, au risque de payer les éventuelles amendes infligées, sauf dans les cas décrits ci-dessous, jusqu’au dernier acte.

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Que doit inclure ce document? Comment est-il signé?

Un contrat de réservation au Véfa peut être signé chez un notaire, mais personne ne l’exige. La signature personnelle est possible. Cependant, le document doit respecter certains formalismes. Lire aussi : Pinel : La réduction d’impôt est-elle perdue si le chantier est en retard ?. En premier lieu, le bien doit être décrit en détail : sa situation exacte (adresse, étage, orientation), sa pièce de vie, le nombre de pièces prévu, les matériaux utilisés pour la construction et l’habillage… Le contrat Véfa offre la possibilité à l’acquéreur de sélectionner travaux pour adapter le logement à son goût. Par exemple, l’installation de certains appareils électroménagers dans la salle de bain ou la cuisine, le type de carrelage ou de revêtement, la décoration des murs…

Il est également important de déterminer le prix du logement, le calendrier des travaux et la date prévue pour la remise du bien et la signature de l’acte authentique. De plus, ce calendrier joue un rôle important en permettant de fixer la date de l’appel de fonds, considérant que l’acquéreur devra payer le prix de vente en plusieurs fois à différents stades de l’avancement des travaux : 35% pendant à la pose des fondations, 35 % à la coupure d’eau, 25 % à l’achèvement du chantier et les derniers 5 % lors de la remise des clés.

Le contrat de réservation doit également indiquer : les conditions de révision du prix de vente (point très important à surveiller pour les acquéreurs potentiels), le mode de paiement du bien (avec ou sans hypothèque), une clause suspensive (au refus de la banque ) et les pénalités imposées en cas de retard de construction. .

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Le droit de rétractation: les modalités prévues

Tout d’abord, un délai de rétractation est prévu, permettant à l’acheteur de se rétracter, sans pénalité, dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de réservation Véfa. Pendant cette période initiale, aucune justification ne sera donnée au promoteur, qui en sera avisé par courrier recommandé. Et le promoteur doit vous restituer la totalité du dépôt de garantie, dans un délai de 21 jours. Au-delà de dix jours, l’acquéreur a le droit de se rétracter, toujours sans pénalité, mais seulement dans certaines situations : refus de la banque de prêter les fonds nécessaires à l’achat du bien, décalage manifeste entre l’acte final de vente et ce était promis dans le contrat de réservation, le prix de vente final est supérieur à 5% du prix initial du contrat Véfa. Le dépôt de garantie doit alors être restitué dans les trois mois.

En dehors de ces cas, le promoteur se réserve le droit d’appliquer les pénalités prévues au contrat de réservation. En règle générale, il s’agit d’une pénalité de 10% du prix de vente. La démission reste possible jusqu’à la signature de l’acte définitif.

(Par la rédaction de l’agence hREF)

En devenant propriétaire, vous faites un investissement à long terme et vous vous garantissez une certaine liberté de pensée. Vous obtenez également la liberté parce que vous n’êtes plus dépendant du propriétaire. Devenir propriétaire permet également de s’ancrer émotionnellement dans son espace de vie.

Comment faire coïncider vente et achat immobilier ?

La solution idéale : acheter et vendre le même jour En utilisant ce délai à bon escient et avec l’aide de votre notaire, vous pouvez acheter la maison de vos rêves et vendre votre maison, puis signer les deux documents le même jour : vente le matin et courses en le jour de l’après-midi!

Comment acheter une maison avant d’en vendre une autre ? Pour acheter une nouvelle maison avant de vendre celle que vous habitez actuellement, vous pouvez recourir à trois types de prêts hypothécaires auprès des établissements de crédit. Concrètement, vous avez le choix entre un prêt rachat, un prêt relais classique et un prêt relais à remboursement différé.

Comment vendre son appartement et en acheter un autre ?

Faire coïncider la vente et l’achat d’un bien immobilier, c’est possible et préférable. L’opération portait même le nom de « vente en cascade ». Celle-ci consiste à vendre votre bien actuel pour financer l’achat d’un nouveau logement. Si le principe est simple, l’organisation doit être strictement planifiée.

Comment coordonner la signature de la vente et l’achat le même jour ?

La meilleure solution est de prévoir la signature de votre compromis de vente le matin et la signature des autres achats immobiliers l’après-midi. En principe, vous recevrez les clés de votre nouvelle résidence immédiatement après la signature. Vous pouvez donc déménager le jour même.

C’est quoi une vente Sous-option ?

Lorsque le vendeur accepte vos options sur sa propriété, il s’engage à ne vendre la maison à personne d’autre pendant un certain temps. Ce dernier est établi en concertation avec les deux parties et peut varier de 1 à 14 jours.

Quelle est la différence entre sous offre et sous compromis ? Avec une offre d’achat, l’acheteur est le seul qui s’engage à acheter la maison au prix qu’il propose. Si l’offre est signée par l’acheteur, l’acheteur doit honorer ses engagements. Au lieu de cela, un compromis lie les deux parties à la signature de l’acte de vente de la propriété.

Comment mettre un bien Sous-option ?

Par conséquent, le candidat vous demande de demander une option d’achat pour lui. Cela lui donne le droit d’acheter le bien dans un délai convenu – de quelques jours à plusieurs mois – et au prix indiqué à la signature de l’option. Pendant cette période, vous ne pouvez pas vendre votre propriété à quelqu’un d’autre.

Pourquoi les agences mettent des annonces sous compromis ?

Vendre sous compromis permet au vendeur de ne pas perdre de ventes. Grâce à cette solution, les transactions peuvent être effectuées même avec de nouveaux acheteurs.

C’est quoi une option sur une maison ?

Une option ou promesse de vente est un engagement unilatéral du vendeur de ne pas vendre son bien à une autre personne pendant un certain temps. Cela donne aux acheteurs potentiels la possibilité de réfléchir à l’opportunité d’acheter la propriété ou non.

Quel type de contrat doit signer l’acquéreur en VEFA ?

La signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, chez un notaire, intervient généralement 6 à 8 mois après la signature de l’avant-contrat, aussi appelé contrat de réservation. La loi ne prévoit pas de délai maximum entre la signature de ces deux contrats.

Comment sont signés les contrats de vente en VEFA ? La spécialité de la vente en VEFA réside dans sa signature. En effet, l’acheteur doit signer un contrat de vente avant la fin des travaux. Il devient donc d’abord propriétaire du terrain puis, petit à petit, de la propriété qui se construit.

Quel type de contrat doit signer l’acquéreur en VEFA préalablement à l’acte authentique de vente ?

Un contrat initial, dit contrat de réservation, est un contrat initial particulier de vente en état futur d’établissement (VEFA). Toute autre forme d’avant-contrat est interdite. Le promoteur ne s’engage à réserver de nouveaux logements pour le client que si le programme est mis en œuvre.

Quelles sont les caractéristiques d’une vente en l’état futur d’achèvement ?

La vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l’acquéreur acquiert un bien à bâtir ou en construction. Le vendeur s’engage à lui remettre le bien dès la fin des travaux de construction. Cet acte doit être fait et signé par un notaire.

Comment se passe une signature chez le notaire VEFA ?

Lors de la signature, le notaire procède à la lecture de l’acte authentique contenant l’objet et les conditions de vente. Ensuite, le promoteur et vous devez apposer chacun votre signature sur le contrat. De son côté, le notaire apposera son cachet sur l’acte qui lui donne sa forme authentique.