Le secret médical tel que défini par le code de la santé publique doit être respecté par tout professionnel de santé. La violation de cette confidentialité est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. ©AdobeStock
Les informations relatives à l’état physique et mental de chacun sont protégées par un devoir de confidentialité, qui s’impose à tous les professionnels de santé et paramédicaux. Et si le secret médical admet quelques exceptions, le non-respect est passible de sanctions sévères.
Double actualité et méfiance
Un employeur qui souhaite connaître le motif d’un arrêt de travail ou d’une incapacité de travail. L’assureur qui, lors de la mise en œuvre de la garantie, demande indûment l’accès à l’intégralité du dossier de santé de l’assuré. Un parent reçoit des informations médicales erronées sur son ex-conjoint dans le cadre d’un divorce.
Voici quelques exemples de violation du secret médical. « Ces crimes sont majoritairement commis par ceux qui ont le plus grand intérêt à collecter ces informations, employeurs et assureurs », note Maïalen Contis, avocate qui y a consacré sa thèse.
Qui peut porter plainte pour violation du secret professionnel ?
La question du respect du secret médical était au centre d’une double actualité. D’une part, la mise en place de « Ma Salle de Santé » en remplacement du dossier médical personnalisé début février a pu susciter des interrogations. En revanche, la loi sur la santé au travail entrée en vigueur fin mars, qui prévoit d’autoriser la téléconsultation en médecine du travail, oblige l’employeur à se porter garant. Cela ne suffit pas aux syndicats…
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