La signature du compromis de vente dans les immeubles neufs ne se fait pas de la même manière que dans les immeubles anciens.
Tout d’abord, vous avez très probablement signé un accord de réservation (l’ancien équivalent d’un accord de vente). Comme il n’est pas légalement requis (seulement fortement recommandé), cet accord de réservation est avec votre promoteur immobilier. 4 à 6 mois après cet événement, vous recevrez une invitation à signer votre contrat de vente chez un notaire.
Cela peut donc se passer soit devant un notaire représentant le promoteur immobilier, soit devant vous.
Un exemplaire du futur contrat de vente vous sera envoyé au moins 1 mois avant le compromis à signer, afin que vous puissiez en vérifier le contenu.
Quels sont les documents à fournir à l’acheteur ?
De plus, vous devez envoyer :
- acte de propriété
- règles de l’association d’appartements
- état descriptif de division.
- procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.
- candidatures et invitations de chargement pour les deux dernières années.
- procès-verbal daté.
- livre d’entretien de l’association des appartements
Quels sont les documents requis par un notaire pour signer un contrat de vente ? Il est demandé au particulier une copie de la pièce d’identité, une copie du contrat de mariage ou de PACS, la demande d’état civil. Pour la société, il faut adresser au notaire une copie des statuts mis à jour, un extrait de k-bis, ainsi que la pièce d’identité du gérant.
Quel document lors de l’achat d’une maison ?
titre constitutif de propriété; le dernier avis d’imposition, de taxe foncière et d’habitation du vendeur ; les documents relatifs aux travaux et modifications intervenus sur le bien (permis de construire, permis de travaux, procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires, etc.).
Comment se passe un achat en VEFA ?
Convention de réservation VEFA Pour acheter un appartement ou une maison sur plan, vous devez signer une convention de réservation et verser un acompte sur un compte séquestre.
Pourquoi ne pas acheter sur plan ? Un autre inconvénient de la VEFA concerne le temps d’attente avant de pouvoir utiliser le logement. Il peut effectivement durer jusqu’à 2 ans. Si vous souhaitez raccourcir le délai entre la signature du compromis de vente et l’entrée dans les lieux, choisissez une résidence déjà en construction.
Quand payer les frais de notaire en VEFA ?
Comment payer les frais de notaire ? En tant qu’acheteur, vous devez payer des frais de notaire. Le paiement s’effectue le jour de la signature de l’acte de vente définitif de votre bien en VEFA. Par conséquent, vous devez payer tous les frais de notaire à ce moment.
Qui peut acheter en VEFA ?
Qui achète sur plan ? La personne qui achète un logement non encore construit achète en VEFA. Ensuite, nous parlerons des ventes dans la future étape d’achèvement. Le logement en question peut être un appartement ou une maison.
Pourquoi avoir deux notaires ?
Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, confirmer et maintenir l’acte définitif de vente d’un bien immobilier. Généralement, tous ces travaux sont assurés par le notaire du vendeur. Ainsi, le vendeur et l’acheteur combinent les services du même notaire.
Qui paie les frais de notaire s’il y a 2 notaires ? Seule une petite partie du montant que vous versez au notaire correspond à son salaire ou à ses honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils partagent les mêmes honoraires. Je vous rappelle que tous les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Pourquoi ne pas prendre le notaire du vendeur ?
Deuxièmement, il garantit au vendeur que la transaction sera effectuée dans les délais et dans les conditions légales. Enfin, il authentifie la transaction des deux parties et la publie. Un notaire ne peut donc agir comme avocat dans une transaction immobilière.
Comment se passe une vente avec deux notaires ?
Deux notaires peuvent intervenir dans une même vente. Notez que rien n’empêche deux notaires de participer à la même vente. Ensuite, les deux fonctionnaires se partagent les tâches de contrôle et de rédaction du contrat de vente. De plus, cette répartition est régie par des règles particulières.
Pourquoi prendre son propre notaire ?
Véritable conseiller juridique, le notaire assure la légalisation des signatures et l’authentification des documents. Il est également chargé de vous conseiller en matière juridique ou fiscale. Vous pouvez également confier la protection de vos contrats confidentiels, testaments ou autres documents importants à un notaire.
Quel notaire signé le compromis de vente ?
Le contrat de vente est souvent signé par un notaire public de l’acheteur. La signature de l’acte chez un notaire formalise le changement de propriétaire. Il n’y a pas de loi sur le choix d’un notaire pour intervenir pour dresser et signer un acte authentique de vente.
Qui doit signer le contrat de vente ? Aussi bien le vendeur que l’acheteur ont intérêt à faire appel à un notaire pour signer le contrat de vente. Cela sécurise leur affaire, car la loi d’Alur fait de cette étape l’étape clé de la vente où tout est en jeu.
Qui choisit le notaire pour un compromis de vente ?
Il est d’usage que le notaire de l’acheteur prépare l’avant-projet et le notaire du vendeur pour toutes les autres tâches liées à la vente. Veuillez noter que le recours à deux notaires n’augmente pas le montant des frais de notaire.
Quel notaire rédige ?
Généralement, le notaire de l’acheteur s’occupe de rédiger le contrat de vente, tandis que le notaire du vendeur s’occupe de toutes les autres tâches.
Où se fait la signature d’un compromis de vente ?
La première étape de la vente d’un bien immobilier est la signature d’un contrat de vente. Mais cet avant-contrat peut être conclu aussi bien dans une agence immobilière que chez un notaire et même sous seing privé.